Les présentes conditions d’utilisation encadrent l’accès et l’usage du Site Builder exploité par Tax & Management Editions (SPRL), Rue Waelhem 68, 1030 Schaerbeek, BE0466.248.514, info@taxandmanagement.be.

1. Objet du service

Le Site Builder est une solution technique permettant à des utilisateurs autorisés de créer, configurer, publier et administrer un site web. Le service peut inclure la création d’un compte, l’accès à un éditeur ou générateur de site, l’hébergement technique du site, un formulaire de contact et, selon l’offre choisie, certaines options complémentaires.

2. Accès et compte utilisateur

L’accès au service peut nécessiter la création d’un compte. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes, à préserver la confidentialité de ses identifiants et à signaler sans délai tout usage non autorisé de son compte. L’utilisateur reste responsable des activités réalisées via son compte, sauf faute qui nous serait imputable.

3. Usage autorisé

Le service est destiné principalement à des fiduciaires, experts-comptables, indépendants, PME et autres utilisateurs professionnels. L’utilisateur s’engage à utiliser le service conformément aux présentes conditions, aux lois applicables, aux droits des tiers ainsi qu’aux règles professionnelles ou déontologiques qui lui sont applicables.

4. Usage interdit

Il est interdit d’utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses, trompeuses ou abusives, de porter atteinte à la sécurité ou à la disponibilité du service, de contourner ses limitations techniques ou commerciales, d’y introduire des éléments malveillants, ou de publier des contenus contraires à la loi ou aux droits de tiers.

5. Contenu de l’utilisateur

L’utilisateur reste seul responsable du contenu qu’il publie via son site, des informations fournies à ses visiteurs, de ses formulaires, mentions légales, politiques de confidentialité et de cookies, ainsi que du respect des obligations légales, réglementaires ou déontologiques applicables à son activité. Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les contenus intégrés à son site.

6. Offre gratuite OECCBB

Sous réserve des conditions d’éligibilité applicables, les membres de l’Ordre des Experts-comptables et Comptables brevetés de Belgique Société Royale (OECCBB) peuvent bénéficier gratuitement d’un site one-page créé via le Site Builder. Les modalités précises de cette offre, notamment son périmètre, sa durée, ses limitations éventuelles et les modalités de vérification de l’éligibilité, sont précisées sur la page de configuration de Site Builder.

7. Options payantes

Certaines fonctionnalités ou capacités peuvent être proposées à titre payant. Les prix, modalités de facturation, conditions de paiement, de renouvellement, de résiliation et les éventuelles limitations sont précisés sur la page de gestion de vos abonnements.

8. Disponibilité et maintenance

Nous faisons des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantir une disponibilité ininterrompue ni une absence totale d’erreur. Le service peut être suspendu, ralenti ou temporairement indisponible en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour, d’incidents techniques, de contraintes de sécurité, de défaillances de prestataires tiers ou de force majeure.

9. Propriété intellectuelle

Le Site Builder, ses interfaces, son code, sa structure, sa documentation, ses éléments graphiques et, plus généralement, les éléments mis à disposition par nous sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et demeurent notre propriété ou celle de nos concédants. L’utilisateur bénéficie uniquement d’un droit d’usage limité, non exclusif et non transférable, conformément à l’offre souscrite.

10. Responsabilité

Nous répondons des dommages directs qui nous sont imputables en cas de faute prouvée, dans les limites autorisées par le droit applicable. Sauf disposition impérative contraire, nous ne répondons pas des dommages indirects, des pertes de chiffre d’affaires, de clientèle, d’opportunités, de données ou d’image, ni des dommages résultant d’un usage non conforme du service, du contenu publié par l’utilisateur, de services tiers ou de causes externes raisonnablement indépendantes de notre volonté.

11. Suspension ou suppression

Nous pouvons suspendre, restreindre ou supprimer l’accès au service en cas de violation des présentes conditions, d’usage abusif ou illicite, de risque de sécurité, de non-paiement ou d’obligation légale. Sauf urgence ou impossibilité, l’utilisateur en sera informé dans une mesure raisonnable.

12. Modification des conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions pour tenir compte de l’évolution du service, du cadre légal ou de notre organisation. La version applicable est celle publiée sur la plateforme ou communiquée à l’utilisateur.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation relève de la compétence des tribunaux compétents de Bruxelles.

14. Mise à jour

Dernière mise à jour : 11-03-2026.